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1 срок явки в суд
nlaw. délai d'ajournement, délai de distance (для лиц, проживающих за пределами Франции) -
2 отсрочка для явки ответчика в суд
nlaw. délai d'ajournementDictionnaire russe-français universel > отсрочка для явки ответчика в суд
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3 отсрочка
ж.1) ( действие) remise f; ajournement m ( перенос на другой день)2) ( продление) разг. prolongation f, prorogation f3) ( дополнительный срок) délai m; воен., юр. sursis m* * *n1) gener. procédé dilatoire, prorogation, remise, répit, tergiversation, différé (Aucun différé de règlement ne sera admis, même au motif de contestation portant sur la commande correspondante.), prolongation, ajournement, délai2) obs. demeure3) milit. sursis4) eng. suspension5) relig. translation (праздника)6) law. surséance, renvoi7) IT. délai (ñì. òæ. retard)
См. также в других словарях:
délai — [ delɛ ] n. m. • 1172; de l a. fr. deslaier « différer » 1 ♦ Temps accordé pour faire qqch. Délai bref, long. Respecter, tenir le délai, les délais. Travail exécuté dans le délai fixé. Être dans les délais (cf. Dans les temps). « au plus tôt,… … Encyclopédie Universelle
DÉLAI-CONGÉ — Le délai congé ou préavis de rupture est un délai de prévenance que doivent respecter salariés et employeurs au moment de la rupture du contrat de travail. Il permet à celui qui n’a pas pris l’initiative de la résiliation de faire face à la… … Encyclopédie Universelle
délai — (dé lè) s. m. 1° Temps accordé pour faire une chose. Demander un délai. Terme de procédure. Temps fixé par la loi, par le juge ou la convention, pour accomplir un acte ou s en abstenir. Délai d ajournement, d appel. Bref délai ou délai d… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
ajournement — [ aʒurnəmɑ̃ ] n. m. • fin XIIIe; « lever du jour » 1213; de ajourner 1 ♦ Anciennt Assignation à comparaître à jour fixe devant un tribunal. 2 ♦ (1751) Renvoi à une date ultérieure ou indéterminée. ⇒ remise. Le ministre a demandé l ajournement du… … Encyclopédie Universelle
Ajournement de peine — ● Ajournement de peine faculté, pour un tribunal correctionnel ou un tribunal de police qui a déclaré un prévenu coupable, d ajourner le prononcé de la peine, pour permettre au prévenu, dans le délai fixé par le Tribunal, de respecter une… … Encyclopédie Universelle
AJOURNEMENT — s. m. T. de Pratique. Assignation, ou avertissement qu on fait donner, par officier public, à une personne, pour qu elle se présente devant la justice à un jour désigné. Exploit d ajournement. Ajournement fait à domicile, fait à personne. Le… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
AJOURNEMENT — n. m. Action d’ajourner. L’ajournement d’un mariage, d’un projet, d’un procès. On a demandé l’ajournement de la délibération. En termes de Procédure, il signifie Assignation ou avertissement qu’on fait donner par officier public à une personne… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
ATERMOYER — v. tr. T. de Commerce et de Jurisprudence Reculer les termes d’un paiement. Atermoyer une lettre de change, une promesse, un billet, etc. Il a vieilli. S’ATERMOYER signifiait S’entendre avec quelqu’un pour un délai, un ajournement. S’atermoyer… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
retard — [ r(ə)tar ] n. m. • 1677 sens 2; de retarder; a remplacé retardement 1 ♦ Le fait d arriver trop tard, de se manifester, de se produire après le moment fixé, attendu. Le retard d une personne à un rendez vous. Le retard d un train. ♢ EN RETARD.… … Encyclopédie Universelle
sursis — [ syrsi ] n. m. • 1690; adj. « échappé » XIIIe; de surseoir 1 ♦ Ajournement, remise à une date postérieure. Sursis à l exécution des peines, des poursuites, accordé sous condition par le tribunal au délinquant qui n a pas subi de condamnation… … Encyclopédie Universelle
Formation en transport routier — La formation en transport routier est un cours donné par une école spécialisée en véhicules lourds, dans le but d obtenir un permis de conduire pour manoeuvrer des camions, des tracteur routier, et des autobus. Il faut cependant ne pas confondre… … Wikipédia en Français